Conditions générales de vente
1) Les parties contractantes
D’une part, l’entreprise TIBI HOUSE SARL , située à Gérardmer , SIREN 844437467, créée pour la construction de petites maisons sur remorque dites Tiny House. Le CONSTRUCTEUR s’engage auprès de ses clients dans la construction de ce projet de micro maison. Ci-après désigné » LE CONSTRUCTEUR »
D’autre part, le CLIENT s’engage à payer le prix du bien. Celui-ci deviendra propriétaire dès la restitution du bien et le paiement du solde du prix avant la sortie définitive de l’atelier, ce qui lui donne droit sur tout ce que le bien produit. De par cet effet, L’ACQUÉREUR ou CLIENT est tenu responsable de sa propriété et des dettes et créances perçues par l’effet de son bien. Ci-après désigné » LE CLIENT »
2) Dispositions générales
Toute vente de Tiny House engage LE CLIENT à accepter les présentes conditions générales de vente. Aucune clause différente de celles présentées ci-dessous ne sera opposable au CONSTRUCTEUR ou à sa société à conditions qu’elles aient été préalablement prévues.
3) Engagement
La société TIBI HOUSE est constituée pour la construction de Tiny House qui sont par définition des micro maisons. La Tiny House peut se présenter sous différents aspects dont le CONSTRUCTEUR est tenu.
La Tiny House en kit consiste à livrer tout ou partie des matériaux nécessaires à la construction du bien accompagné de ses plans et des instructions à suivre. La Tiny House hors d’eau hors d’air consiste à avoir un aspect fini de l’extérieur, mais nécessite l’aménagement intérieur intégral de la part du CLIENT, les modalités vues à la signature du devis.
La Tiny House clef en main qui permet au CLIENT de s’installer dans son acquisition dès qu’il en sera le propriétaire, celle-ci étant livrée comme terminée selon les modalités vues à la signature du devis, de l’aspect intérieur comme de l’aspect extérieur.
4) Responsabilité
Le CONSTRUCTEUR est responsable tant de ses actes que ceux de ses salariés. Il s’engage à apporter toute aide et réparation sur la construction de la Tiny House dans un délai de deux ans à compter de la réception, hormis un quelconque défaut ou tout autre problème constaté sur un matériel fournit et non fabriqué par les propres mains du CONSTRUCTEUR ou de ses salariés qui n’engagera pas leur responsabilité. Il convient au CLIENT à de ne pas détériorer le bien qu’il a acquis et de prendre soin de celui-ci tout au long de sa vie durant, le contraire engagera sa propre responsabilité.
Toute détérioration du bien ou du matériel par le propriétaire ou ses locataires n’engagera pas la responsabilité du CONSTRUCTEUR.
De manière générale, le CONSTRUCTEUR s’engage à délivrer un bien conforme au devis signé par les parties, validé à la réception. Sa responsabilité se verra être engagée uniquement sur les problèmes liés à la pose de matériel ou matériaux non transformés. Tout autre problème n’engagera pas la responsabilité du CONSTRUCTEUR.
5) Force majeure
La responsabilité de la société TIBI HOUSE ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions découle d’un cas de force majeure. Au sens de l’article 1218 du Code civil, la force majeure est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible à l’exécution du contrat
6) Garantie
Le bien concerné est soumis à une garantie légale de conformité de deux ans. Le bois est une matière vivante et sa variation dimensionnelle dépend essentiellement du taux d’humidité ambiant. Sont donc exclus de la garantie toute variation dimensionnelle des bois utilisés et tout défaut ou tout autre problème survenu par la détérioration du bien ou du matériel par LE CLIENT propriétaire ou par ses locataires.
En cas de panne ou défaut, Il conviendra de faire appel à la garantie de la marque du matériel concerné.
7) Paiement du prix
Le CONSTRUCTEUR s’engage à fournir à ses clients un devis du bien sur lequel les parties se mettront d’accord et qui fera office de validation de commande. Une fois daté et signé, le devis fait l’objet d’un acompte signifié sur ce dernier à régler par chèque ou virement bancaire. Tout au long de la construction du bien, trois à quatre versements seront demandés au CLIENT, le montant sera défini par les parties au moment de conclusion du contrat. Le solde restant sera demandé lors de la finition des travaux préalable à la livraison.
8) Transfert des risques
Le transfert des risques en cas de perte ou de détérioration du bien prendra effet à compter de la livraison de celui-ci au CLIENT.
9) Livraison
Le CONSTUCTEUR, titulaire d’un permis BE et des assurances nécessaires, s’engage à livrer et installer lui-même le bien au lieu souhaité par le CLIENT dans un périmètre qu’il aura préalablement défini et validé au devis. Le lieu de livraison qui se trouvera à une distance trop importante aux yeux du CONSTRUCTEUR, sera livré par un prestataire que le CONSTRUCTEUR aura désigné au préalable.
La livraison est à la charge de L’ACQUÉREUR, sauf indication contraire indiquée au devis.
Au sens de l’article 1612 du Code civil, « le vendeur n’est pas tenu de délivrer la chose, si l’acheteur n’en paye pas le prix ».